GESTION IMMOBILIERE

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l’acte se fera devant notaire.

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, en France, la signature peut être électronique.

L’organe délibérant de la copropriété. Elle réunit annuellement les copropriétaires, leur permettant de s’exprimer sur la copropriété et de prendre les décisions la concernant.

Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à toute autre personne. Dans le cas d'un lot de copropriété, la loi n'impose pas au propriétaire de s'assurer en plus de l'assurance locataire et de copropriété. Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation portant sur les risques locatifs. En effet, le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l'immeuble occupé pendant toute la durée de la location. Les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l'obligation de réparer les dommages causés.

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier.

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire.

Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue de types de charges : - les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, - les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges locatives est fixée par un décret du 26 août 1987.

Détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

C'est un engagement réciproque : En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d'un professionnel.

Organe collégial obligatoire qui assiste le syndic et contrôle sa gestion, ses membres sont désignés par assemblée générale parmi les copropriétaires.Son fonctionnement est organisé par le règlement de copropriété.

L'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

S'applique lorsque l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié) sans avant-contrat sous seing privé. C’est alors un préalable à la signature de l'acte authentique.

Devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante. Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage, flocage, faux plafond, les joints, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les canalisations, etc...

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.